Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur :

Cela veut-il dire que cette décision serait également applicable au juge d'instruction en France ?

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