Intervention de Thomas Mesnier

Pour ce qui est de l'opportunité de la mesure, il y a maldonne sur ce que sont les répartiteurs pharmaceutiques. Certes, ce sont des entreprises privées mais qui participent à des missions de service public. Leur situation financière s'est considérablement dégradée ces dernières années.

Leur utilité, tout comme la crise que subit le secteur, sont largement documentées et reconnues par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la Cour des comptes, l'Autorité de la concurrence ou encore l'excellent rapport de la mission d'information sur les médicaments, présenté par nos collègues Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine, remis sous la présidence de M. Dharréville.

La mesure proposée, combinée à d'autres dispositifs, vise à rétablir durablement ces entreprises pour qu'elles retrouvent, non pas des excédents exorbitants, mais un équilibre économique bien légitime.

Concernant la question de la non-compensation, je suis attaché aux principes de la loi Veil mais ils trouvent mal à s'appliquer en l'espèce. Tout d'abord, si nous ne passions pas par une mesure fiscale, ce serait l'assurance maladie qui finirait par financer ces mesures de soutien. C'est d'ailleurs le cas, aujourd'hui, pour la marge réglementée et ce le sera peut-être demain, pour le forfait sur les produits froids.

Ensuite, il ne s'agit pas d'une exonération nouvelle pour un public spécifique mais d'un changement de taux de la taxe pour tous les redevables, le taux ayant déjà évolué à plusieurs reprises. La dernière baisse a d'ailleurs été décidée par la majorité à laquelle vous apparteniez en 2014, sans être compensée à la sécurité sociale.

Avis défavorable.