Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

L'article 7 reprend les dispositions adoptées par le Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Il crée un droit d'option d'une durée de dix ans, pendant laquelle les bénéficiaires de l'AAH peuvent opter pour sa déconjugalisation.

Celle-ci aurait pour conséquence de favoriser les couples les plus aisés qui, grâce au mode de calcul fondé sur les seules ressources de la personne en situation de handicap, auraient le droit de percevoir l'AAH. Comme l'indique le rapport du Sénat sur la proposition de loi précitée, elle ferait 44 000 perdants. Il s'agit pour l'essentiel de couples formés d'un bénéficiaire de l'AAH qui travaille et d'un actif à faible revenu. La déconjugalisation est donc une mesure antiredistributive.

En outre, un tel droit d'option est source de complexité pour les bénéficiaires de l'AAH en cas d'évolution de leur situation familiale, dont ce système à double vitesse ne tient pas compte. Il en résultera une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'AAH et les nouveaux entrants, ce qui est contraire au principe de justice sociale.

Enfin, la mise en œuvre opérationnelle d'un tel système, en l'absence de concertation avec les caisses d'allocations familiales et les acteurs concernés sur sa faisabilité, est très incertaine.

Nous voterons donc la suppression de l'article.