Intervention de Jean-Louis Touraine

Il s'agit d'introduire un mécanisme de régulation au sein du sous-objectif des soins de ville. En effet, les augmentations de tarifs pour l'exercice en ville ne sont pas soumises aux mêmes règles que les dépenses des établissements hospitaliers, aucun mécanisme de gel ne permettant de les contenir. Cette maîtrise insuffisante conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé, ce qui est injuste. Le sous-objectif n'est pas respecté et l'enveloppe des soins de ville profite chaque année de transferts de l'enveloppe des établissements hospitaliers. Il convient de rétablir l'équilibre entre les deux activités et d'interdire des dépassements excessifs, d'un côté comme de l'autre.