Intervention de Bernard Perrut

L'article 39 mettra en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d'un référentiel des bonnes pratiques professionnelles de ces acteurs et des distributeurs de matériels, qui sera rendu public par la HAS au plus tard le 31 décembre 2021. Une telle certification est utile car elle renforcera la qualité de la prestation de distribution de matériel et conditionnera la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et des produits concernés. Cela correspond à une des recommandations formulées par l'IGAS dans un rapport sur ce secteur. Celui-ci, composé d'environ 2 500 entreprises, est indispensable pour les patients.

Un délai d'un an n'est pas suffisant pour permettre la mise en œuvre de la certification de l'ensemble des entreprises de prestation de service et de distribution de matériel d'une manière satisfaisante. Elles ne sont pas opposées à l'évolution qui est prévue, bien évidemment, mais il faut leur donner un peu plus de temps. C'est pourquoi je propose, par l'amendement AS788, que le dispositif entre en vigueur le 31 janvier 2024. Nous pourrions peut-être adopter une date intermédiaire, mais il faut faire en sorte que la certification soit bien mise en œuvre, pour rassurer l'ensemble de nos concitoyens qui font appel à ces entreprises.