Intervention de Nadia Essayan

Je propose de remplacer le dispositif de la proposition de loi initiale par un nouveau dispositif, qui prévoit la mise en place d'une négociation entre les acteurs du commerce et le monde associatif sur les questions d'accessibilité des personnes en situation de handicap aux commerces et centres commerciaux. Elle doit se dérouler en concertation avec le ministère de l'économie et des finances et le secrétariat d'État aux personnes handicapées.

Cette négociation, qui fait la part belle à l'esprit de concertation qui nous anime, devra permettre la mise en place de nouvelles mesures. Si le principe de l'accessibilité est garanti en droit, il n'est pas effectif, malgré de nombreux progrès, qu'il faut saluer. Cette négociation devra aboutir dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. À l'issue de ce délai, le Gouvernement devra rendre compte à la Représentation nationale des mesures actées et de leur calendrier de mise en œuvre.

Je vous invite à voter cet amendement qui témoigne de notre volonté de construire une société plus inclusive et plus juste.