Intervention de Jean-Claude Leclabart

L'article 44 du projet de loi comporte des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnels, qui sont applicables, en principe, aux transferts de compétences à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétences lié au transfert de routes ne justifie pas de dispositions spécifiques en matière de mise à disposition ou de transfert de personnels. Ces questions ont été traitées par la loi n° 2019-816 relative à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, qui a renvoyé au dispositif de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).