Intervention de François Pupponi

Je n'ai pas reçu de réponse à ma question : un mineur mis en examen pour le délit d'apologie ou de provocation sera inscrit trois ans au FIJAIT. Si sa mise en examen dure six ans, il sera hors du FIJAIT durant trois ans. Il y a là un vide juridique. La solution serait de prévoir comme durée d'inscription celle de la mise en examen.