Intervention de Danièle Obono

Cet amendement tend à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire entrer dans le champ, d'ordre contraventionnel, de l'article 131-13 du code pénal. Nous ne faisons là que demander la continuation de la vague jurisprudentielle progressiste constituée par l'arrêt El Dridi de la Cour de justice de l'Union européenne, prononcé en 2011, et les arrêts de la Cour de cassation qui s'en sont suivis, lesquels ont notamment forcé le Parlement à légiférer sur la garde à vue pour séjour irrégulier.

Il est proposé de dépénaliser le maintien sur le territoire français d'un étranger ou d'une étrangère faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire. Serait toutefois maintenue la pénalisation du maintien sur le territoire français d'un étranger ou d'une étrangère faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, eu égard aux raisons impérieuses d'ordre public pouvant motiver de telles mesures.

En compensation de la dépénalisation, nous proposons une punition sous forme de contravention de cinquième classe, contravention maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal.

Nous n'hésitons pas à dire que la dépénalisation du séjour irrégulier serait un moyen d'atténuer la violence d'une condamnation à de la prison, alors que la plus sévère des contraventions est largement suffisante.