Intervention de Sandra Marsaud

L'amendement CS4207 regroupe tous les amendements suivants, de repli. Il tend à modifier l'article L. 302‑1 code de la construction et de l'habitation pour faire des PLH des plans opérationnels au service du projet de territoire, car on sait que l'habitat est très consommateur d'espace en matière d'artificialisation des sols.

Je propose notamment une déclinaison départementale de la commission régionale « Habitat et hébergement », grand-messe devant laquelle sont présentés les PLH, ce qui rejoint vraisemblablement l'amendement du rapporteur.