Intervention de Barbara Pompili
Réunion du samedi 13 mars 2021 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Barbara Pompili, ministre :
Cet amendement renforce les principales sanctions prévues dans le code minier, particulièrement pour les infractions en matière environnementale, dans le respect du principe constitutionnel de proportionnalité des peines. Vous proposez par ailleurs d'introduire un facteur aggravant lorsque les activités illégales portent atteinte à l'environnement dans une zone naturelle protégée. Avis favorable.
