Intervention de Jean-François Eliaou

Je donne un avis défavorable aux amendements identiques n° 1105 et n° 1107. Le débat a été suffisamment long et argumenté.

Mon avis sur l'amendement n° 1393 est également défavorable. L'article 16-3 prévoit déjà de telles dispositions. L'alinéa 7 ne pose pas de problème particulier.