Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Les engagements et les propos de Mme la ministre me paraissent assez éclairants. Nous sommes, bien évidemment, sensibles au problème que vous soulevez et nous veillerons à avoir le projet de décret avant l'examen du projet de loi en séance publique. Et si, dans l'hémicycle, le Gouvernement ne nous le proposait toujours pas, nous pourrions vous suivre. Mais laissons le temps au Gouvernement de nous présenter ce projet de décret.