Intervention de Mathilde Panot

Nous en venons à un article aussi saillant que problématique de cette loi fourre-tout, qui marquera la fin du service public forestier.

En appui aux propos qu'ont tenus les représentants de l'intersyndicale de l'Office national des forêts (ONF), que nous sommes plusieurs à avoir rencontrés, je suis indignée que ce débat ait lieu au cours de l'examen d'un des articles d'un texte qui en compte tant. La forêt française, enjeu majeur face à l'urgence écologique, enjeu social et démocratique fondamental, mérite un débat spécifique.

Depuis 2005, on recense plus de cinquante suicides à l'Office national des forêts, soit un ratio par rapport à l'effectif plus élevé qu'à France Télécom. Cela donne une idée de la souffrance qui existe dans l'office aujourd'hui.

L'ONF a déjà perdu la moitié de ses effectifs. Avec l'article 33, nous allons mettre fin au statut de ses fonctionnaires, pour embaucher des agents privés qui auront en partie des pouvoirs de police. En permettant le recrutement d'agents contractuels de droit privé, nous mettons fin au service public forestier, pourtant indispensable aujourd'hui pour mener une politique forestière digne de ce nom.

Les enjeux relatifs à la forêt sont énormes. Une privatisation rampante s'y installe, notamment dans certaines régions, parallèlement à une industrialisation sur le même type que celle qu'a connue l'agriculture – coupes rases, plantation, monoculture.

Il nous revient de décider d'un modèle pour la suite. S'agissant de l'agriculture, aucun débat politique et démocratique n'a eu lieu sur la question. Nous devons le mener pour la forêt. Nous ne pouvons pas nous contenter de mettre fin au service public forestier au sein d'un simple article, dans une loi fourre-tout comme celle-là.

Un dernier chiffre : en 2019, l'ONF a connu 400 suppressions de poste, soit 1 emploi sur 20. L'article pose donc la question de la disparition de l'Office national des forêts. J'alerte mes collègues à ce sujet : si nous permettons le recrutement d'agents contractuels de droit privé, nous affaiblissons le service public forestier et le faisons disparaître. Personne n'y a intérêt, d'autant que nous connaissons l'importance du service public dans un secteur où de fortes pressions économiques pèsent sur les agents. Il ne faut pas que les agents y soient soumis. La ministre l'a dit lors de la discussion liminaire, un grand nombre de contractuels privés ont été recrutés depuis plusieurs années. Les missions de l'ONF, notamment de contrôle, doivent revenir à des fonctionnaires, non à des contractuels de droit privé.