Intervention de Bruno Questel
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe GEMAPI, est exclusivement affectée au financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il n'est pas souhaitable d'y recourir pour financer des opérations concourant exclusivement à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.
