Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Marlène Schiappa, ministre déléguée :

J'émets un avis défavorable au sous-amendement de M. Mesnier. La fonction de coordonnateur ambulancier relève du niveau réglementaire et elle n'est pas assurée dans tous les SAMU. Le Gouvernement pense qu'il est important que l'interlocuteur unique pour les carences ambulancières puisse rester le SAMU.

Je demande le retrait des autres amendements, qui sont satisfaits par le nôtre. Il propose une définition des carences ambulancières au niveau législatif et clarifie l'ensemble de leurs caractéristiques en se plaçant dans le cadre du CGCT.

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