Intervention de Jean-Pierre Pont

Il n'y a pas lieu de décaler d'une semaine le dépôt des comptes de campagne au motif que les scrutins de juin ont fait l'objet du même décalage. Dans la loi du 20 février 2021, à l'initiative de M. Rebeyrotte, nous avons déjà décalé très fortement la date limite de ce dépôt en la faisant passer du 27 août, qui aurait dû être l'échéance pour un scrutin organisé le 20 juin, au 17 septembre. Si la date du scrutin a été décalée d'une semaine, la date limite de dépôt des comptes de campagne a donc déjà été reportée de trois semaines. Je rappelle en outre que le décalage visait à éviter la période estivale, d'où le choix de la mi-septembre. Le Sénat avait proposé le 10 septembre, et c'est nous qui avons ajouté une semaine supplémentaire. Le droit existant semble donc tout à fait pertinent : il n'est nul besoin d'aller plus loin. Avis défavorable.