Intervention de Pascal Brindeau

Nous avons déjà débattu de la problématique des ordonnances lors des précédents textes. Bien sûr, la Constitution prévoit cette procédure, mais nous nous inquiétons d'une forme de dévoiement de la lettre et de l'esprit de la Constitution dans certains cas.

Beaucoup d'ordonnances n'ont pas encore été ratifiées, alors que c'est une obligation constitutionnelle. En outre, vous avez introduit la possibilité de modifier une ordonnance en cours de mise en œuvre, alors qu'elle n'a pas été ratifiée par le Parlement. Ce faisant, l'exécutif outrepasse quasiment ses pouvoirs constitutionnels. C'est donc l'objet de notre amendement.

Plus largement, un jour, il nous faudra probablement réformer ce dispositif car la systématisation de son utilisation pose problème.