Intervention de Dimitri Houbron

Le dispositif de l'amende forfaitaire minorée s'agissant du délit de vente à la sauvette est déjà prévu à l'article 446-1 du code pénal qui prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée s'élève à 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serais défavorable.