Intervention de Pierre Moscovici

Réunion du mardi 30 juin 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes :

Les garanties de l'État permettent de soutenir l'activité sans occasionner de coût immédiat sur les finances publiques. Les nouvelles garanties mises en place par l'État au profit des entreprises s'ajoutent aux garanties déjà existantes, publiées chaque année dans le compte général de l'État et qui représentaient, fin 2019, plus de onze mille milliards d'euros.

Les échéances des prêts garantis par l'État aux entreprises sont généralement d'une année et n'auront d'impact sur 2020 que si les entreprises bénéficiaires venaient à faire faillite. Cependant, d'autres garanties existantes avant la crise pourraient être mises en jeu, à l'instar des garanties à l'exportation. Mais ces garanties portent davantage sur 2021 et les années suivantes. Enfin, ces risques sont, à ce stade, non chiffrables.

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