Intervention de André Gattolin

Mme la Ministre, permettez-moi tout d'abord d'exprimer un sentiment général. Avec le retour de la Russie au sein de l'APCE et à la suite de certaines prises de positions françaises, sur l'Albanie et la Macédoine du Nord entre autres, un sentiment anti-français semble émerger à l'APCE. Il s'appuie sur une coalition assez hétérogène, allant des Ukrainiens aux Baltes, en passant par les Britanniques et les parlementaires des Balkans. Ce constat est extrêmement inquiétant.

Hier, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme examinait un rapport critique sur la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan. Pour éviter une confiscation du sujet par des délégués d'États illibéraux, nous avons dû fortement mobiliser nos collègues ces derniers jours. La majorité n'a tenu qu'à une à deux voix près, et la quarantaine d'amendements déposés par les parlementaires azerbaïdjanais pour dénaturer le rapport ont finalement été retirés. Le mois dernier, une collusion similaire s'était produite à Berlin entre délégués russes, turcs et azerbaïdjanais. Si nous ne continuons pas à nous mobiliser pour les réunions de commissions, entre les sessions plénières, les votes pourraient donner lieu à des résultats surprenants.

Personnellement, je suis très inquiet pour l'élection du juge français à la Cour européenne des droits de l'Homme. J'ai eu un long entretien à ce sujet, la semaine passée, avec M. Bruno Lasserre, Vice-Président du Conseil d'État. Certains collègues étrangers de l'APCE trouvent que la liste de candidats soumise par la France est assez inégale, avec un très bon candidat et deux candidats jugés plus faibles. Cette situation représente un vrai danger politique car on ne peut écarter les manœuvres d'une coalition contre la France votant pour un candidat moins compétent pour entraver toute influence à la Cour et éviter que le juge français puisse prétendre ultérieurement à un mandat de vice-président au sein de celle-ci.

Je le dis clairement parce que je crois que nous nous trouvons dans un jeu politique : ce n'est pas la haute administration française qui décide des juges envoyés par la France ; le vote des parlementaires ne se base pas toujours sur la compétence. J'ai donc très peur que s'exprime en janvier une volonté de faire payer à la France certaines décisions que l'on pourrait considérer comme une certaine forme d'arrogance.

J'en viens à ma question. Pendant les débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique, ma collègue députée Laurianne Rossi et moi, nous nous sommes beaucoup mobilisés en faveur de la ratification par la France de la convention de Compostelle contre le trafic d'organes humains. Nous avons même écrit un article sur les questions de transfert forcé d'organes. La Ministre de la Santé, Mme Agnès Buzyn, avait rejeté nos amendements, mais elle s'était engagée à une ratification rapide par la France de cette convention avant la fin de l'année. Je pense qu'il est important que notre pays, sur un grand nombre de conventions européennes, se mette à jour assez rapidement. Ma question est donc simple : où en est la procédure de ratification de cette convention ?