Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 18h30
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Je ne saurais donner l'avis du Gouvernement mais j'estime, à titre personnel, qu'il ne serait ni anormal ni injuste que l'on prenne en considération la décision du maire. J'ai déjà évoqué la question avec des collègues. Cette réflexion doit être menée. On ne peut pas demander tout aux uns, alors que d'autres maires ne veulent ni d'un établissement pénitentiaire ni de logements sociaux.

S'agissant de la restauration, 15 % des produits que nous achetons sont d'origine locale, mais nous devrons passer à 25 % en application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Ce n'est pas toujours facile car, en certains endroits, l'approvisionnement local ne permet pas d'assurer un équilibre nutritionnel intéressant. On peut travailler sur cette question – je n'y suis personnellement pas opposé –, ce qui serait même un argument de plus dans notre discussion avec les maires. Cela étant, la question de l'attractivité ne se pose plus car nous avons les terrains – et nous en avons même plus que prévu. Je n'ai plus à prendre mon bâton de pèlerin.

La quasi-totalité des détenus condamnés pour des faits de terrorisme islamiste – au nombre de 469 – ainsi que des condamnés de droit commun radicalisés – au nombre de 187 – ont fait l'objet d'une évaluation. Ne sont pas concernés ceux qui souffrent de troubles psychiatriques avérés. Les QER sont désormais tournés vers l'évaluation des flux entrants de détenus radicalisés. Quelle évolution peut-on constater après dix-huit mois de prise en charge de la radicalisation ? En 2021, 85 détenus identifiés comme radicalisés sont sortis de détention, mais continuent d'être accompagnés.

Nous recrutons des médiateurs du fait religieux car le vide spirituel ne doit pas être comblé par des islamistes radicaux, mais par des gens attachés aux lois de la République, dont on est sûr qu'ils ne sont ni séparatistes ni islamistes. Nous venons de décider du recrutement de quinze médiateurs supplémentaires en 2022 et de quarante en 2023. Il faut avoir la certitude que les intéressés adhèrent totalement aux valeurs de la République, mais aussi trouver des personnes d'un haut niveau théologique. Soyons clairs, les auteurs de faits de cette nature – pas nécessairement des faits de terrorisme les plus graves mais, par exemple, d'actes d'association – ne connaissent souvent rien sur le plan théologique. Il y a chez eux une espèce d'adhésion, assez singulière, toujours mortifère. Il faut les confronter à des gens capables de démonter, de démolir leurs convictions. Nous avons obtenu un certain nombre de résultats. Parmi les initiateurs de cette politique figure le Maroc, qui est parvenu à des résultats impressionnants. Naturellement, la mise en place de cette politique demande du temps et des efforts. Nous avons la chance d'avoir, outre les médiateurs du fait religieux, d'autres professionnels de haut niveau, car c'est une entreprise pluridisciplinaire.

À Fresnes, on affecte 5 millions d'euros à la sécurisation du site. C'est la plus grosse opération dans le plan d'investissement de 100 millions que j'ai souhaité. J'ai demandé aux services de travailler sur plusieurs scénarios. Je vous donnerai le détail de ce qui est fait pour cet établissement et tiens à votre disposition une fiche qui répond précisément à vos questions.

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