Accélération et simplification de l'action publique

Vous souhaitez étendre la liste des personnes pouvant accéder à la matrice cadastrale aux « organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers ». Tenons-nous en aux professionnels de la gestion forestière reconnus par l'État, à savoir les experts forestiers, les gestionnaires forestiers professionnels, reconnus...

Je suis partagé sur cet amendement. En effet, d'une part, l'article L. 313-31 soumet l'avenant au contrat de crédit à un autre type de délai, qui est le délai de réflexion de dix jours défini à l'article L. 313-39. Il est donc inutile de chercher à écarter le délai de signature prévu à l'article L. 313-34. D'autre part, votre proposition de c...

Ce qui entrave le fonctionnement actuel de l'Office national des forêts, c'est précisément la multiplication des intérêts représentés au sein de son conseil d'administration. L'intérêt du comité d'audit est de compter des personnalités qualifiées en gestion pour assurer un examen minutieux des comptes de l'organisme qui, comme vous le savez, so...

Je vous trouve un peu sévères, car l'avenant au contrat de prêt a un autre objet que d'officialiser la date de changement d'assurance. Il peut éventuellement présenter une proposition alternative d'assurance plus intéressante ; il tire surtout les conséquences financières de ce changement. Or le délai de réflexion accordé à l'emprunteur lui est...

Votre amendement vise à apporter plusieurs aménagements à l'obligation d'information introduite par la commission spéciale – notamment à votre initiative, et je tiens à le saluer. S'agissant de la suppression de l'indication d'un coût moyen, Mme Brulebois et moi-même avons déposé en ce sens des amendements no 401 et no 939 que nous examinerons...

Je vous remercie à nouveau, monsieur Serville, de pointer les difficultés que la Guyane connaît mais le dispositif que vous proposez comporte un risque de déforestation de la forêt amazonienne, forêt, comme vous le savez bien évidemment, en grande partie primaire et véritable patrimoine qu'il nous faut préserver. C'est pourquoi, même si j'ai to...

La commission spéciale a instauré l'obligation pour un assureur d'indiquer dans ses contrats d'assurance risque la possibilité pour ses clients de faire réaliser, à leurs frais, une contre-expertise en cas de litige sur l'évaluation d'un dommage. Cette information sera particulièrement utile pour les particuliers. Le nouveau dispositif prévoit...

Nous avons adopté en commission spéciale un amendement qui engage le Gouvernement à prendre par décret les modalités selon lesquelles les volumes prélevables sont évalués dans les bassins souffrant d'un déséquilibre hydrique significatif – vous savez que ce problème dure depuis bien trop longtemps. Je remercie le Gouvernement de s'engager à agi...

Les entreprises dont l'exercice comptable court du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante ont certes été exclues des mesures législatives visant à amortir l'impact de la crise sanitaire sur le versement des intéressements ; mais par définition, elles ont jusqu'à la fin de l'année pour négocier pour l'exercice 2020-2021 des avena...

Ce sujet est capital pour les agriculteurs. Par la volonté des parlementaires, la commission spéciale a obtenu des avancées concernant la volumétrie : l'article 33 ter résout en partie – mais en partie seulement – le problème. J'ai remercié le Gouvernement d'avoir progressé dans ce domaine. Toutefois, si les parlementaires n'avaient pas mis la ...

Vous savez que les sécheresses arrivent. Vous savez aussi qu'il est demandé aux agriculteurs de diversifier leurs cultures et de se développer. S'ils ne peuvent pas recourir à l'irrigation dans les prochaines années parce qu'ils sont empêtrés dans des procédures administratives, nous serons confrontés à d'énormes problèmes. Les mesures que nous...

Je suis en complet accord avec votre analyse de la participation et de l'intéressement. En revanche, votre amendement propose de supprimer le contrôle des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – sur les accords d'entreprise mettant en oeuvre les accords adoptés par le...

Je salue votre volonté de simplification, madame Motin. La réorganisation proposée par l'article 43 bis C fait déjà appel à l'expertise des organismes de sécurité sociale sur toutes les questions de fond relatives aux accords d'épargne salariale. Il reste que les DIRECCTE sont les mieux placées pour assurer les contrôles sur les formalités de ...

Très bien ! Je n'avais pas saisi que vous aviez retiré l'amendement, madame Motin : je vous remercie pour votre esprit collectif. L'amendement no 945 est de nature légistique, la loi ne mentionnant pas les noms des administrations.

M. Moreau n'étant malheureusement pas présent pour défendre son amendement no 1022, je vais soutenir l'amendement no 1188 rectifié, qui en reprend les termes tout en le modifiant légèrement et en l'insérant après l'article L. 311-12 du code de justice administrative. Plutôt que de supprimer deux juridictions, comme le prévoit l'article 33 quate...

J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que l'adoption de l'amendement no 1188 rectifié constitue une solution plus raisonnable que celle que j'avais initialement retenue, puisque cet amendement vise à ne supprimer qu'une juridiction au lieu de deux. Si cet amendement n'était pas adopté, on en reviendrait à l'article 33 quater, auque...

Je vous remercie, madame Motin, pour ces trois amendements auxquels je donne un avis favorable. Le no 1147 s'inscrit totalement dans l'esprit du projet de loi, en simplifiant la gestion des plans d'épargne retraite au sein des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et en permettant à des entreprises sans représentation syndicale, ce q...

Cet amendement revient à créer une double procédure de validation pour les référentiels d'interopérabilité et de sécurité que vous évoquez. La procédure existante prévoit déjà une large concertation. Un alourdissement du processus irait à l'encontre de l'objectif du projet de loi, qui est de simplifier et d'accélérer l'action publique. C'est po...

Avis favorable sur l'amendement no 1114. Les états généraux de l'alimentation – EGA – et le SRP avaient fait l'objet d'un accord avec les sénateurs dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 adopté il y a quelques mois ; il n'était donc pas possible d'en débat...

Merci, mesdames, pour ces amendements dont je comprends totalement la logique. Ce sont des modifications qui avaient été évoquées par les représentants de l'Ordre des pharmaciens dans le cadre des auditions préalables de la commission spéciale. Je connais l'engagement de Mme Lemoine, de Mme Firmin-Lebodo, de Mme Mörch et de Mme Bono-Vandorme et...