Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier
7 amendements trouvés
11/06/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 3266 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mm...
L’article L. 515‑34 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’accident, l’autorité administrative compétente assure la mise en place d’un comité pour la transparence. Ce comité a pour objectif d’éclairer les citoyens et les populations voisines sur les risques encourus et sur les actions entreprises pa...
11/06/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 3266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mm...
Le II de l’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’accident, l’exploitant doit être en mesure de fournir une liste précise et exploitable des produits entreposés à l’autorité administrative compétente dans les quarante huit heures suivant l’événement. » Exposé sommaire : Cet amendemen...
11/06/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 3266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mm...
L’article L. 515-40 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une formation complète est dispensée aux salariés sous-traitants sur la sécurité et les réflexes à adopter en cas de survenance d’un risque dans l’enceinte de l’entreprise. « Le système de gestion de la sécurité définit les modalités de réponse à u...
11/06/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 3266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mm...
L’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement et est proportionnée aux risque...
11/06/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 3266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mm...
L’article L. 551‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de l’étude de danger est élargi aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures face au changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des étud...
11/06/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 3266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mm...
Après le premier alinéa de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés à l’échelle des plateformes industrielles telles que définies à l’article L. 515‑48, de manière évolutive, en prenant en compte les extensions d’activités et la pro...
11/06/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3266 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mm...
Au 4° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant des amendes prononcées en cas de manquement à la réglementation. Lorsque des règles de sécurité ne sont pas respectées et que les mises en demeure pr...
