Liberté de choisir son avenir professionnel

Nous avions l'habitude de Patrick Hetzel, mais nous avons maintenant une autre collègue qui fait preuve d'excès de zèle.

Si j'ai voulu reprendre la parole, madame la ministre, ce n'est pas parce que notre groupe est opposé à votre texte et au principe de remettre les branches dans le système. Mais, tout d'abord, vous avez cité tout à l'heure des pays européens. Or la plupart sont des pays décentralisés, dans lesquels la formation est confiée aux régions.

Une grande partie ! Ensuite, dans l'article 16, consacré à France compétences, je lis ceci : « 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis ». Cela veut donc dire que c'est France compétences qui aura la main. Je ne discute pas votre intention, je peux comprendre la volonté d'harmoniser et de co...

Notre groupe votera ces amendements car ils posent en effet une question importante, que nous n'avions pas soulevée.

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30, fixant les ressources allouées aux régions sur la base des dépenses d'investissement pour les CFA constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019, soit pendant la période de fusion des régions, au moment où elles avaient sûrement autre chose à penser qu'à investir dans les C...

Je persiste à penser que c'est une erreur. La même chose a été faite dans le secteur de la santé en figeant les fonds d'intervention régionale. La région des Hauts-de-France rencontre des problèmes sanitaires dramatiques mais, compte tenu de ces règles ahurissantes, elle dispose maintenant de beaucoup moins de crédits qu'ailleurs. L'Académie de...

L'article 16 consacre la création de France compétences, un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre. Si nous comprenons bien, l'idée est d'essayer de coordonner et de mutualiser les moyens, mais cet établissement public nous inquiète. En effet, ce genre d'établissement, du fait de la tutelle m...

Je continue à défendre les régions. Cet amendement vise à s'assurer que les missions confiées aux opérateurs de compétences seront bien exercées dans le cadre d'une concertation avec les régions. Mme la ministre a indiqué tout à l'heure que tel serait le cas. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant et, surtout, en l'incluant dans le ...

La suppression de l'autorisation administrative des régions à l'ouverture des CFA et la création d'un système de financement au contrat risquent de conduire à des phénomènes d'ajustement des formations au coût net, sans prise en charge des transports et ni logement. Cet amendement vise donc à garantir la prise en charge par les opérateurs de co...

Le projet de loi autorise la conclusion de conventions-cadres de coopération entre les opérateurs de compétences et l'État, mais omet – de manière fortuite, assurément – d'en définir le financement. Cet amendement, semblable à l'amendement no 1504, prévoit que ces conventions définissent les conditions de participation des opérateurs de compéte...

Nous soutiendrons cet amendement, comme nous avons d'ailleurs soutenu le précédent. J'ai effectivement évoqué cette question lors de la discussion générale et de certaines interventions, et suis donc très heureux que le Gouvernement ait travaillé sur la transition.

Je regrette que le Gouvernement ait de nouveau décidé de légiférer par ordonnances. Mais puisque cet article 20 l'y autorise, je propose de le compléter afin que des dispositions soient prises pour encadrer le coût de gestion de la collecte des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personn...

J'ai rendu plusieurs rapports sur la santé au travail et la médecine du travail au cours des précédentes législatures. Un de mes rapports a même inspiré la réforme de la médecine du travail il y a quelques années. Cette disposition me surprend ; je pense que les parlementaires qui l'ont adoptée en commission n'en ont pas mesuré toute la portée...

L'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations n'a de sens que s'il est certain qu'elle soit bien en adéquation avec les réalités vécues au sein du milieu professionnel, notamment dans les entreprises, et au plus près des spécificités et des caractéristiques du territoire de façon à ce que cette information soit la ...

N'en déplaise aux professions médicales qui sont intervenues, le médecin du travail n'est pas là que pour faire passer la visite médicale. Il a également pour mission la prévention dans l'entreprise et la santé des salariés – j'ai déjà évoqué ses quatre missions. Comment le médecin de ville, qui n'a jamais mis les pieds dans l'entreprise, pour...

Je sais bien que vous n'y êtes pour rien : il n'empêche que cela fait seize ans aussi qu'on me promet une revalorisation et que la situation n'a pas changé. Ou plutôt si : il y a de moins en moins de médecins du travail, comme, du reste, de médecins de ville. Vous ayant entendue, madame la ministre, j'aurais toutefois tendance à retirer mon am...

Il restera deux amendements identiques, madame la présidente ! Madame la ministre, je vous ai demandé qui allait payer la visite médicale préalable auprès d'un médecin de ville. Vous ne m'avez pas répondu, et je pense que cela peut poser un problème. Je vous rappelle que les entreprises n'ayant pas de médecin du travail en interne cotisent à ...

La commission a introduit une mesure selon laquelle le salarié doit être informé, lors de son entretien professionnel bisannuel, de l'existence du conseil en évolution professionnelle – CEP. Je propose d'étendre cette mesure au II de l'article L. 6315-1 du code du travail, relatif à l'entretien récapitulatif tous les six ans. Cet entretien, qui...

Non, monsieur le président. Mon amendement vise le II de l'article du code du travail mentionné. Autrement dit, la commission a prévu la mesure pour l'entretien bisannuel ; pour ma part, je souhaite l'étendre à l'entretien qui a lieu tous les six ans, qui est destiné à faire le bilan des six dernières années écoulées. Il s'agit de vérifier, lor...

Cet amendement a pour objet de revaloriser la place de la découverte des métiers dans le cadre des enseignements dispensés dans les collèges et les lycées. Tout le monde s'accorde en effet sur la nécessité de reconnaître l'apprentissage et l'enseignement professionnel comme des voies d'excellence pour accéder au milieu professionnel. Pourtant, ...