Démocratie plus représentative responsable et efficace

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars, ou après sa formation, le Gouvernement présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée les sujets dont il envisage de saisir l’assemblée concernée dans les six mois. Tous l...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour tout ou partie de la discussion d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l'équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de...

Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la liberté d'accéder et de contribuer sans discrimination aux réseaux et services numériques ; la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations publiques, l'é...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le droit d'accéder et de contribuer librement et sans discrimination aux réseaux et services numériques ; la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations pub...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la liberté d'accès aux réseaux numériques, le principe de neutralité des réseaux et services numériques, la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations publ...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le droit d'accès aux réseaux numériques, le principe de neutralité des réseaux et services numériques, la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations publiq...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Après le mot : « premier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « mardi suivant le 15 septembre et prend fin le dernier jour ouvrable précédant le 15 juillet. » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; c) Le troisième alinéa est supprimé ;...

La Charte des droits et libertés à l'ère numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l'humanité en raison des transformations qu'il induit, « Que l'internet a été conçu pour être neutre, ouvert et non-centralisé, « Que les technologies numériques représentent...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte du numérique qu'il est par ailleurs proposé de créer afin de lui donner une solennité particulière, sur le modèle de c...

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des sous-commissions peuvent être créées. Les modalités et conditions selon lesquelles une sous-commission se substitue à la commission dont elle émane sont prévues par u...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de quatre commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de soulager les commissions qui mobilisent une partie très importante de l’ordre du jour et de permettre de...

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un dixième des députés ou un sixième des sénateurs ». Exposé sommaire : Comme le Conseil d’État l’a bien noté, la réduction est directement liée à l’évolution du nombre de députés et sénateurs, prévue à la loi ordinaire. Il est anormal qu’une mesure constitutionn...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, les mots : « l’évaluation » sont remplacés par les mots : « les évaluations ». Exposé sommaire : La Cour des comptes contribue considérablement à la qualité de l’action publique, par l’indépendance et l’exigence qui sont les siennes depuis plus de 210 ans. La reconn...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour c...

Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en...

Après le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l’Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions europ...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « qui dispose des mêmes prérogatives que les commissions mentionnées à l’article 43. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à la commission des affaires européennes les mêmes prérogatives législatives et de contrôle, que celles accordées aux commiss...