Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑2. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑2. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’in...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « déclenchées en cas de crise majeure ». Exposé sommaire : La reconnaissance comme pupille de la Nation des enfants de sapeurs-pompiers décédés en intervention ne doit pas seulement être limitée « aux opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure ». Cette reconnaissance doit être valable pour to...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Les montants servis au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires sont doublés à compter de l’entrée en vigueur de la présente de loi. « 5° Les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée de service d’au moins trente a...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encon...

À l’alinéa 10, rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionn...

Après le mot : « départementaux » insérer les mots : « ou territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « opérations de secours » le mot : « interventions ». Exposé sommaire : Les services d'incendie et de secours ne procèdent pas seulement à des opérations de secours puisque l'article 2 y a ajouté et « des soins d'urgence ». Parler d'intervention, dans le respect de l'article L. 1424-2 du code général des...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans les trois mois qui suivent la promulgation de cette proposition de loi. » Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'Etat qui sera publié donnera la liste des soins d'urgence pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers. Cette liste, nécessaire au bon accomplissement des missions des sapeurs-pompier...

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Après l'article 28, ajouter : « Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient du compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du code du travail, dans des conditions fixées par décret » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑12. – La contribution annuelle des SDIS au titre de l’obligation d’emploi versée au fonds de développement pour l’insertion professi...

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein...

Après le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est un élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions de s...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de diriger le service de santé et de secours médical. » Exposé som...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

À la fin de l'article, ajouter l'alinéa suivant : « La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires est revalorisée de 10 % d'ici 2024, de 25 % d'ici 2026. » Exposé sommaire : L'article 22 revient à créer une bonification de retraite mais était largement dépendant de la réforme des retraites qui n...

À l’alinéa 2, avant le mot : « dans », insérer les mots : « et reçoivent également la responsabilité sociétale des entreprise, ». Exposé sommaire : Les employeurs privés qui concluent cette convention doivent également bénéficier de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour valoriser leur démarche et les soutenir économiquement.

Après l’article L1424-40 du CGCT, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé : Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, bénéfi...