Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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Cet article prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans confiant aux directeurs des caisses d'allocations familiales la possibilité de révision du montant des pensions alimentaires. Les professionnels de la justice s'inquiètent grandement de cette mesure et c'est ce qu'ils sont venus d'ailleurs dire hier après-midi. En effet, une t...
Je serai brève. Nous en revenons à la procédure classique : le recours suspensif relève de la décision du président du tribunal de grande instance. Le critère des « conséquences manifestement excessives » fera que, pratiquement, très peu de décisions entraîneront la suspension d'une décision.
Cela prouve que la déjudiciarisation du contentieux crée des difficultés pour le justiciable, alors qu'il faudrait simplement que la justice dispose de moyens supplémentaires.
Cet amendement, qui traduit les arguments développés à l'instant par mon collègue Viala, tend à supprimer l'article. Celui-ci vise à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État, la délivrance de titres exécutoires portant...
Surtout, la révision du montant de la pension alimentaire n'est que rarement une affaire d'argent : souvent, elle résulte d'un changement de vie pour l'une ou l'autre des parties.
Enfin, le risque que le principe de neutralité ne soit pas respecté est réel, la CAF ou la MSA disposant du pouvoir de distribuer des prestations sociales mais aussi de sanctionner les bénéficiaires ou encore de se substituer au débiteur d'une pension alimentaire en cas de non-paiement.
