Les amendements de Emmanuel Maquet pour ce dossier
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L'article 1763 du code général des impôts prévoit que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de certains documents entraînent l'application d'une amende de 5 % des sommes omises. Cet amendement vise à ne pas appliquer cette amende en cas de régularisation spontanée.
Cet amendement vise à ramener de 5 % à 1 % le taux de l'amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée.
