Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Cet amendement a pour premier objet de rétablir l'article 15 tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui traitait de l'article 123 bis du code général des impôts. Surtout, il tend à procéder à une modification de l'article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit la publication de la liste des États ou territoires ...
La réponse que vous nous apportez ce soir, monsieur le ministre, est plus complète et plus précise que celle que vous aviez donnée il y a dix jours lors des questions au Gouvernement. Le commissaire européen aux affaires économiques et financières, M. Moscovici, …
… lorsqu'il a établi cette liste, a clairement dit qu'elle ne devait pas être considérée comme un outil de sanctions de l'Union européenne. Comme vous le savez, mes chers collègues, l'impôt sur les sociétés n'est pas du niveau européen, pas plus que le contrôle fiscal, même si nous avons quelques directives européennes pour les définir. Il faut...
