État au service d'une société de confiance
(Après l'article 3)

Cet amendement concerne les contrôles qui, effectués par les organismes de gestion agréés, conduisent parfois à des rectifications des bases imposables pour de très faibles montants. Le coût administratif du traitement d'une déclaration rectificative, élevé, est aussi indépendant du montant de la rectification, et ce pour toute la chaîne : éme...