Interventions sur "AAI"

...uième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrative indépendante créée par la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer les mots « et la déontologie » introduit en commission dans l'intitulé de cette AAI.

...es « accompagner par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques ». L'idée était, en effet, lorsque nous en avons débattu tout à l'heure, que nous pourrions trouver un dispositif pour remédier au risque de lien hiérarchique en matière de formation. Dans le cas présent, la diffusion de recommandations et de bonnes pratiques me semble devoir relever plutôt de l'AAI, et donc de la HATVP. Je vous propose donc, compte tenu de ce que vous nous avez dit tout à l'heure, de discuter d'un dispositif en vue de l'examen du texte au Sénat et d'en reparler, car il me semble que nous pourrions trouver, sur cette ligne, un compromis. Avis défavorable.

...tion publique territoriale ou hospitalière, ils ne le sont quasiment jamais. Dès lors, donc, que la déontologie doit s'appliquer de façon coordonnée dans les trois versants, et même si le fait que la HATVP travaille en proximité avec les services ministériels sur la déontologie est une évidence pour moi comme pour vous, je vous suggère de renverser le miroir et de confier cette responsabilité à l'AAI par un dispositif que vous-même ou le Sénat pourrez proposer. Il faut certes que cette coordination puisse avoir lieu et s'opérer en bonne intelligence avec les services de l'État – au sein desquels, je l'entends bien, les déontologues sont des fonctionnaires – , mais il faut aussi, de façon générale et cohérente, que cette mission soit confiée à l'AAI, en collaboration avec vous.