Interventions sur "interdiction"

...e je salue à mon tour, car elles ont mené un beau combat : je suis certaine qu'elles sauront aider à rendre cette loi effective. Ce texte, qui est à plusieurs égards utile, est aussi bien plus mesuré que certains n'ont voulu le faire croire. Tout d'abord, la mesure proposée relève du civil, et non du pénal. Son objectif n'est pas de punir ni de culpabiliser, mais de poser le principe clair d'une interdiction de toute forme de violence envers les enfants et d'alerter les citoyens et citoyennes sur les dangers des violences éducatives ordinaires. Le droit de correction est un principe coutumier sans base légale – la loi sur laquelle il se fondait a en effet été supprimée en 1958. En d'autres termes, ce droit coutumier doit être explicitement aboli et une loi claire, interdisant tout châtiment corporel...

...histoire et à un territoire, et qui peut entraîner certains jeunes vers la radicalisation, qu'elle soit religieuse ou de l'ordre de la délinquance ou d'une dérive vers la drogue. Cela ne concerne d'ailleurs pas uniquement les couches les plus défavorisées de la société. Revenons-en au texte de la proposition de loi et à son contenu : selon notre rapporteure, l'inscription dans le code civil de l'interdiction expresse des violences éducatives ordinaires vise principalement à mettre un terme à la reconnaissance par la jurisprudence du fameux « droit de correction ». Certains membres du groupe Libertés et territoires y sont pleinement favorables et voteront des deux mains la proposition de loi. Pour eux, si le droit peut permettre d'engager un changement des mentalités, allons-y ! François-Michel Lambe...

...tude publiée il y a quelques semaines dans le journal BMJ Open montre que la violence des jeunes est plus restreinte dans les pays qui interdisent totalement les châtiments corporels. Ainsi, dans les pays où les punitions physiques sont totalement proscrites, la fréquence de la violence entre jeunes est 69 % moins élevée chez les jeunes hommes et 42 % chez les jeunes femmes que dans les pays sans interdiction. Ces chiffres doivent nous inciter, s'il en est besoin, à légiférer sur le sujet. Alors, certes, les violences intrafamiliales ne tuent pas à chaque fois, mais les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent sur les enfants qui en sont victimes. Cette violence quotidienne fragilise la construction de futurs adultes, qui perdent toute confiance en eux et toute estime d'eux-m...

...a fessée… Il est temps que la majorité ouvre les yeux sur la situation du pays et s'en saisisse à bras-le-corps. Lorsque vous le ferez, vous trouverez en Les Républicains une opposition force de proposition, décidée à relever le pays. D'ici là, nous ne pourrons pas voter ce texte, qui n'est que symbole et communication. Conscients de ses limites d'application, vous n'allez même pas jusqu'à lier l'interdiction à une sanction : quel aveu ! Vous ne définissez pas la violence contre laquelle vous prétendez lutter. On imagine très mal, dans les faits, comment cette loi pourrait être appliquée. Mais je préfère conclure sur une note positive et constater qu'au-delà du texte, nous pouvons partager une attention et une exigence. La majorité, par la voix de son allié, le MODEM, parle aujourd'hui de droit de l'...

Cet amendement, que nous avons déjà examiné en commission, a reçu un avis défavorable puisqu'il supprime l'interdiction des violences éducatives au motif qu'il s'agirait d'une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans la sphère privée. Comme je vous l'ai rappelé en commission, les violences éducatives sont déjà réprimées par le code pénal et seule la jurisprudence a reconnu un droit de correction, qu'elle applique d'ailleurs de manière changeante et qui nous vaut régulièrement d'être condamnés par les instan...

...ndividu ne doit pas frapper un autre individu. Penser que l'on peut frapper quelqu'un pour son bien défie toute raison – vous l'avez d'ailleurs dit à l'instant. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'enfants, qui ne peuvent pas quitter leur famille. En revanche, un parent peut perdre le contrôle par peur, par fatigue, par reproduction de certains comportements subis. C'est pour cela que l'interdiction doit s'accompagner de campagnes de sensibilisation. Avis défavorable.

Par cet amendement, suggéré par l'Observatoire de la violence éducative ordinaire, nous souhaitons étendre l'interdiction des violences faites aux enfants à toute personne. Il nous semble en effet que l'interdiction posée doit pouvoir s'appliquer aussi aux grands-parents, aux beaux-parents et à tout adulte qui joue un rôle d'éducation auprès de l'enfant. De fait, les conventions internationales qui nous lient envisagent largement les personnes soumises à un tel interdit. C'est le cas de la Convention internationale...

Ils étendent l'interdiction du recours aux violences éducatives au-delà des titulaires de l'autorité parentale. Ayant moi-même défendu un amendement en ce sens en commission, je puis vous assurer que nous partageons la même volonté en cette matière : personne ne doit pouvoir se prévaloir d'un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des enfants. Toutefois, une telle extension ne peut être incluse au sein de l'article...

Il tend à rédiger l'alinéa 2 en ces termes : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Je me réjouis que nous ayons trouvé une solution de compromis, avec le groupe La République en marche, sur la rédaction de l'interdiction des violences éducatives. La référence aux violences physiques et psychologiques inclut toutes les formes de châtiment corporel et d'humiliation exercées sur les enfants. D'autre part, je veux rappeler cette précision apportée aux termes de la Convention internationale des droits de l'enfant : les définitions données par les États partie à la convention « ne doivent en aucun cas affaiblir le dro...

Mon cher collègue, cher François-Michel, je veux vous remercier de votre implication en faveur de l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps et je vous suis reconnaissante du soutien que vous m'avez apporté dans mon travail sur le sujet. Je comprends votre démarche. J'avais moi-même proposé d'inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence. Toutefois, après réflexion, il me semble que le deuxième alinéa de l'article 371-1 de ce c...

...'action sociale et des familles l'obligation d'informer les familles et de les accompagner en vue d'une éducation sans violence. L'article 1er que nous venons d'adopter explique que la violence psychologique ou physique n'est pas une forme d'éducation. Mais nos débats témoignent des difficultés que peuvent rencontrer les familles dans l'éducation des enfants. Il serait donc normal de compléter l'interdiction par des éléments d'information et d'aide afin de donner aux parents, sans ingérence dans leur manière d'éduquer leurs enfants, les outils leur permettant d'éviter toute forme de violence.

J'entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, si les moyens que vous évoquez sont d'ores et déjà alloués, pourquoi ne pas inscrire l'obligation d'information dans la loi ? On nous a expliqué en commission qu'elle relevait du domaine réglementaire, mais puisque nous avons légiféré sur l'interdiction du téléphone portable à l'école, nous pouvons bien nous permettre de faire de même sur cette question qui est au moins aussi importante, voire davantage ! On pourrait donc étendre le champ du domaine législatif au point de juger cet amendement recevable. Il est toujours bon, madame la ministre, d'inscrire ses objectifs dans la loi : si la prochaine majorité ne partage pas votre point de vue, nou...

Lors de l'examen du texte en commission, la rapporteure a présenté un amendement similaire avant de le retirer. Le groupe Socialistes et apparentés en approuvait l'objectif : introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative, conformément aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence. Pourquoi ce qui est souhaitable pour les parents ne le serait-il pas pour les éducateurs ? Après tout, un parent est un ...

Comme l'amendement que nous avons défendu à l'article 1er, et comme celui de la rapporteure qui vient d'être évoqué, cet amendement vise à étendre l'interdiction du recours à la violence à toutes les personnes qui exercent une fonction éducative auprès de l'enfant. Il permet de promouvoir la cause qui nous occupe au-delà de la cellule familiale nucléaire. En ce sens, il a une valeur pédagogique, au sens noble du terme, car il peut créer un cercle vertueux.

Les amendements défendus par M. Lambert visent à définir les violences éducatives et à rappeler que leur recours n'est tolérable ni au sein des familles ni de la part de tout autre personne à laquelle les enfants pourraient être confiés. Dans la perspective de l'examen du texte par la commission, j'ai réfléchi à la rédaction de dispositions similaires de manière à garantir que l'interdiction que nous introduisons couvre bien toutes les violences éducatives. Toutefois, malgré nos efforts, nous ne sommes pas parvenus, avec le Gouvernement, à trouver une rédaction appropriée. Nous poursuivrons donc ce travail, notamment dans le cadre de l'application du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. J'ajoute que, à vouloir énumérer les éducateurs, on pourrait en...

... il faut s'inscrire dans un contexte culturel plus large que la famille nucléaire, qui n'est pas la seule à dispenser l'éducation : il faut prendre en considération la réalité des familles actuelles, le rôle joué par les beaux-parents, les grands-parents… Les beaux-parents n'ont pas l'autorité parentale, et pourtant ils éduquent aussi les enfants ! Contrairement à ce que vous affirmez, étendre l'interdiction ne diluerait pas la portée du texte. À l'inverse, de notre point de vue, cela la renforcerait, au moins symboliquement, parce que nous responsabiliserions ainsi l'ensemble du corps social. Chacun serait placé face à ses responsabilités de citoyenne et de citoyen. Oui, il y a des situations difficiles, délicates, et nous avons tous une responsabilité à un certain niveau. Voilà pourquoi, d'ailleurs...

Je comprends bien votre position, madame la ministre. J'ai moi-même précisé à la tribune qu'il arrivait que nous soyons témoins de situations de violence et que, trop souvent, nous n'intervenions pas au prétexte qu'il s'agirait d'une affaire interne à la famille. Reste que le cercle vertueux décrit par notre collègue a sa pertinence : nous sommes tous éducateurs, et étendre l'interdiction donne à cette dernière toute sa cohérence puisque tous les adultes que nous sommes seraient embarqués dans la même idée de la protection des enfants.

J'espère qu'il connaîtra le même sort ! Il vise à inscrire dans le code pénal l'interdiction du droit de correction. En effet, la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante depuis 2014, considère que le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu'européenne a pour limite l'absence de dommages causés à l'enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant. Ce term...

Votre amendement vise à inscrire expressément l'interdiction du droit de correction dans le code pénal. Nous en avons déjà discuté en commission : je continue de penser qu'il n'est pas opportun de mentionner dans le code pénal un droit qui n'a pas d'existence légale. Le législateur n'a pas reconnu de « droit de correction » et tout l'enjeu du présent texte est d'y mettre un terme. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour souligner l'important trava...

Nous proposons que l'interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l'enfant. Nous venons d'adopter une modification du code civil, à l'article 1er, qui permettra d'informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu'aujourd'hui, plus de 50 % des naissances ont lieu hors mariage, il serait normal que tous les parents soient informés de la même ...