Interventions sur "mineur"

... tutelle, et cela en préservant le rôle du juge dans la protection de celles-ci. Or l'article 8 du projet de loi supprime le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de celle du professionnel intervenant à l'opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l'égard des majeurs protégés et des mineurs. Nous craignons que, dans de nombreux cas, les décisions prises par les tuteurs soient porteuses de risques, voire qu'elles soient contraires aux intérêts de la personne sous tutelle, sans qu'un contrôle exhaustif puisse être effectué par un juge ou, le cas échéant, par le conseil de famille. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l'opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l'égard des majeurs protégés et des mineurs. L'article 507-1 du code civil prévoit que « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif. » Le projet de loi prévoit dans cette hypothèse q...