Interventions sur "matrimonial"

...défendre les droits fondamentaux des personnes majeures protégées – ces mesures ayant été rejetées par le Sénat. Elles visent à permettre au majeur protégé de se marier, de se pacser ou de divorcer sans autorisation préalable du juge. L'information du tuteur est une condition de recevabilité du mariage. Le tuteur a, dès lors, la possibilité de s'y opposer ; il conserve en outre le choix du régime matrimonial, qu'il soumet au juge. Les intérêts patrimoniaux sont donc sauvegardés, et nous arrêtons enfin d'entraver les choix faits par les majeurs protégés en matière sentimentale. Enfin, la protection juridique des personnes ayant pour objet de protéger le majeur protégé et son patrimoine, il nous est apparu que le droit de vote n'avait aucune raison d'être retiré aux personnes placées sous tutelle.

...ésomption d'absence. Cela ouvre une période provisoire durant laquelle il est possible de prendre un certain nombre de mesures dites conservatoires, en vue de préserver le patrimoine de la personne présumée absente au cas où celle-ci reparaîtrait. Les règles de gestion patrimoniale sont calquées sur celles de la protection juridique des majeurs. Ainsi s'appliquent en priorité les règles du régime matrimonial. À défaut, les règles de droit commun de la procuration s'appliquent lorsque le présumé absent a laissé une procuration suffisante à l'effet de le représenter et d'administrer ses biens. Lorsqu'aucune de ces solutions n'est envisageable, le législateur a organisé un système subsidiaire de représentation de l'absent et de gestion de son patrimoine largement emprunté au droit de la tutelle. Or le ...