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Documents législatifs
Rapport N° 4921 (90 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Patrick Vignal,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
81 mots
)
Jean-Marc Zulesi
(
22 mots
)
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