Interventions sur "secret professionnel"

...sieurs tribunaux judiciaires, le Sénat optant, quant à lui, pour le seul tribunal de commerce de Paris. La CMP a retenu un unique tribunal judiciaire, celui de Paris. Je dois conclure en évoquant ce qui est, à mes yeux, la plus grande incompréhension de ces textes. Le Gouvernement comme le Parlement ont beaucoup travaillé et consulté afin de renforcer la protection des droits de la défense et du secret professionnel des avocats. Le droit actuel et la jurisprudence récente, je le rappelle, les ont bien mis à mal. Avec l'article 3, nous avons restauré le principe du secret professionnel. Nous avons soumis au juge des libertés et de la détention (JLD) les perquisitions au cabinet et au domicile d'un avocat et conditionné ces actes à des éléments préalables sérieux. Nous avons même protégé les correspondances d...