Les interventions de Cyrille Isaac-Sibille sur ce dossier

50 amendements trouvés


12/02/2021 — Amendement N° 221 au texte N° 3881 - Article 2 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est décliné par chaque branche professionnelle selon le secteur d’activité concerné. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent et le calendrier de mise en œuvre selon les b...

11/02/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 3881 - Article 24 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Après le mot : « travail », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire à un membre ayant validé une formation en santé publique ou en promotion et éducation à la santé ». » Exposé sommaire : Le présent amendement...

11/02/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Isaac-Sibille

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2022, un rapport analysant la taille critique des services de santé et de prévention au travail sur le territoire national. Ce rapport s’attache notamment à dresser un bilan des missions conduites par les services de santé et de prévention au travail et questionne l’utilité d’une conce...

11/02/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 3881 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille

L’article L. 4622‑3 du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il participe à l’éducation à la santé des travailleurs. Dans ce cadre, les services de prévention et de santé au travail proposent, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire, dans l’année suivant l’embauche des travailleurs, une séance collective d’information regroupant...

07/02/2021 — Amendement N° AS365 au texte N° 3718 - Article 25 (Retiré)
M. Turquois, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4621‑2‑2. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition du comité national de prévention et de santé au travail. » Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2‑1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’ac...

05/02/2021 — Amendement N° AS280 au texte N° 3718 - Article 2 (Retiré)
M. Duvergé, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Phili...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Des chartes de partenariat et de coopération peuvent être signées entre les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises et les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale, pour faciliter la...

05/02/2021 — Amendement N° AS277 au texte N° 3718 - Article 21 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « contribuer », insérer les mots : « à la réalisation des visites médicales obligatoires et ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la référence : « L. 4624‑2 », insérer les mots : « nécessitant une formation spécifique en santé publique ou en promotion et éducation à la santé ». Exposé sommair...

05/02/2021 — Amendement N° AS295 au texte N° 3718 - Article 25 (Rejeté)
M. Turquois, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ». Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2-1 (nouveau) a ...

05/02/2021 — Amendement N° AS272 au texte N° 3718 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, M. Philippe Vigier

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent prescrire des actes diagnostiques, de prévention ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits et les modalités de prescription....

05/02/2021 — Amendement N° AS293 au texte N° 3718 - Article 24 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « travail », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire à un membre ayant validé une formation en santé publique ou en promotion et d’éducation à la santé ». » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

05/02/2021 — Amendement N° AS304 au texte N° 3718 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier

L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La négociation peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de prévention des risques profess...

05/02/2021 — Amendement N° AS297 au texte N° 3718 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Isaac-Sibille

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2022, un rapport analysant la taille critique des services de santé et de prévention au travail sur le territoire national. Ce rapport s’attache notamment à dresser un bilan des missions conduites par les services de santé et de prévention au travail et questionne l’utilité d’une conce...

05/02/2021 — Amendement N° AS298 au texte N° 3718 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2022, un rapport sur les évolutions à conduire pour favoriser la mise en cohérence des actions de prévention mises en œuvre par les différents services de santé au travail avec les orientations stratégiques de la santé au travail au niveau national. Ce rapport étudie notamment la possi...

05/02/2021 — Amendement N° AS273 au texte N° 3718 - Article 8 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 8, il est inséré l’alinéa suivant : « 4° La protection des données des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un nouveau critère à la procédure de certification créé par l’article 8 : le respect de la protection des données des salariés. Il fait suite à l’audition de la CNIL qui a formulé le souhait que la...

05/02/2021 — Amendement N° AS289 au texte N° 3718 - Article 17 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier

À l’alinéa 3, après les mots : « l’entreprise de travail temporaire », insérer les mots : « et les différentes structures autorisées à mettre du personnel à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de l’ensemble des structures pouvant mettre du personnel à disposition d’une entreprise utilisatrice de bé...

05/02/2021 — Amendement N° AS303 au texte N° 3718 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier

Les branches professionnelles sont tenues de développer la pratique des états des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les...

05/02/2021 — Amendement N° AS300 au texte N° 3718 - Article 26 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille

À l’alinéa 4, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et interprofessionnelles ». Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT). Ces CRPST s...

05/02/2021 — Amendement N° AS288 au texte N° 3718 - Article 23 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « cours des douze mois qui suivent son recrutement » les mots : « plus tard dans le mois suivant la fin de sa période d’essai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le départ en formation en santé au travail de l’infirmier ne disposant pas de celle-ci. Il propose ainsi...

05/02/2021 — Amendement N° AS287 au texte N° 3718 - Article 3 (Irrecevable)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4141‑6. – Le cahier des charges de la mise en place progressive du passeport prévention prévoit que des moyens soient affectés afin de développer la portabilité de ce document au bénéfice du travailleur tout au long de sa carrière professionnelle. » II. – En conséquence, après...

05/02/2021 — Amendement N° AS275 au texte N° 3718 - Article 15 (Tombe)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, M. Philippe Vigier

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine » les mots : « réalisent leurs missions en présentiel. Ils peuvent toutefois recourir à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine pour des prise...