Les interventions de Béatrice Piron sur ce dossier
148 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE763 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme C...
L'article L. 151‑12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel e...
14/05/2018 — Amendement N° CE855 au texte N° 846 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/05/2018 — Amendement N° CE1939 au texte N° 846 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Bois
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est donc de supprimer la disposition qui soumet, pour avis, à la com...
14/05/2018 — Amendement N° CE925 au texte N° 846 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Rilhac, Mme De Temmerman, Mme Piron, M. Anato, M. Morenas, Mme Gipson, M. Damaisin, Mme Guerel, M....
Après le mot : « environnemental », la fin de l'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : La loi CAP s'était donné comme objectif d'améliorer la qualité urbaine, et plus particulièrement celle des lotissements, en promouvant la pluralité des compétences. Dans cette logique, le pétitionnaire d'un permis d'aménag...
14/05/2018 — Amendement N° CE1951 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Jacqueline Maquet, Mme Piron, M. Bois
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être dirigé par l'un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. » Exposé sommaire : Dans un souci de non-cumul de fonction et d'impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l...
14/05/2018 — Amendement N° CE1940 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois, M. Delpon
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...
14/05/2018 — Amendement N° CE1943 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Bois, M. Delpon
Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...
14/05/2018 — Amendement N° CE656 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
M. Causse, M. Ardouin, M. Bois, M. Martin, M. Zulesi, M. Marilossian, M. Freschi, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme ...
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : «c)bis(nouveau)Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins 15 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au bailleurs sociaux d'accepter la demande d'accession à la propriété ...
