Violences au sein de la famille

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le refus de la partie défenderesse fait obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. » Exposé sommaire : Alors que la rédaction initiale de la proposition de loi conditionnait la mise en application du bracelet an...

Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « , sauf circonstances particulières et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence, et la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent. » Exposé sommaire : Le présent amendement procède à plusieurs ...

À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot : « électronique » les mots : « anti-rapprochement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir une confusion entre les dispositifs existants de surveillance électronique, qui permettent aux pouvoirs publics de localiser précisément et à distance l'individu qui est astreint à les...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de réquisition » les mots : « d’avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les conclusions déposées par le ministère public dans une audience dont une des parties est à l'origine sont qualifiées d' «avis » par le code de procédure civile. Le terme de « réquisition » es...

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ». Exposé sommaire : Le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est aujourd'hui supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. Un mois et demi s'écoule do...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « au sein de la famille ». Exposé sommaire : Si les femmes sont les principales victimes des violences qui ont lieu à l'intérieur du cercle familial, les auditions préparatoires ont souligné qu'elles n'étaient pas les seules et que l'impact des violences subies...