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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l’article L. 3121‑49 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « handicapée » est remplacé par les mots : « atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap » ; 2° Les mots : « d’un aménagement » sont remplacés par les mots : « d’aménagements » ; 3° Il est complété par le mot ...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XLX ainsi rédigé : « XLX. – Crédit d’impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuv...

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Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . L’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge est réalisée in concreto par un médecin. » Exposé sommaire : Définir par décret « les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la...

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier en question mentionne les coordonnées du ou des aidants officiellement désignés. » Exposé sommaire : La mission « flash » sur les aidants pointe le manque de « cohérence d’ensemble » dans les politiq...

L’article L. 149‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « handicapées », la fin du 1° est supprimée ; 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Des aidants, qu’ils soient familiaux ou non. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté s’intitule « Recon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 vise à supprimer à l’article L. 3142‑20 du code du travail l’accord de l’employeur dans l’hypothèse où un salarié souhaiterait demander un congé pour venir en aide à l’un de ses proches. Souhaiter que les modalités de recours à ce type de congé soient plus souples est louable. Cependant, ...

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Le III de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les actions de formation dispensées aux proches aidants de personnes âgées dépendantes et de personnes handicapées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la formation des proches aidants par le compte personnel de formation (CPF)....

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l’accord de l’employeur qui permettrait à l’employé de transformer un congé du proche aidant en période d’activité à temps partiel ou fractionné est une proposition brutale. Cette absence d’accord peut créer un conflit entre l’employé et l’employeur au moment où l’employé fait face à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La durée maximale de congé du proche aidant n’est pas cumulative. » Exposé sommaire : Le présent article vise à fixer la durée maximale de proche aidant à un an par personne aidée. L’amendement vise à apporter une p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la deuxième phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être remmenée à vingt-quatre heures sur présentation d’un justificatif médical attestant de l’urgence de la situation ». » Exposé sommaire : L’état de santé de la personne aidée pouvant se...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact évaluant le coût financier d’une indemnisation du congé de proche aidant pour les organismes de sécurité sociale. Cette étude a notamment pour objectif d’évaluer l’éventuel taux de recours au dispositif et sa soutenab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui propose que les employeurs n'aient plus à donner leur accord en cas de demande de fractionnement ou de transformation du congé de proche aidant en temps partiel. Ce retrait forcé du dispositif créé, en effet, une automaticité qui pourrait être perçue com...