Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2277C (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Meynier-Millefert, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Khedher, Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Templier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 200 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à allouer 200 millions d’euros, parmi les 2 milliards d’euros consacrés à MaPrimeRénov’, aux seules copropriétés.
En effet, si le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès indéniable dans l’habitat individuel, force est de constater son échec dans l’habitat collectif : seuls 23 dossiers de copropriétés ont été acceptés à la mi-juin 2021, contre près de 300 000 dossiers pour des maisons individuelles, soit 13 000 fois moins.
L’ampleur de ce décalage ne doit pas être une fatalité, mais nous inciter à prendre dès aujourd’hui toutes les mesures nécessaires pour massifier la rénovation énergétique dans l’habitat collectif, parmi lesquelles :
Allouer une enveloppe budgétaire spécifique aux copropriétés, pour impulser une réelle dynamique sur ce segment de marché, à l’image de ce qui a pu être fait avec les bâtiments publics des collectivités ;
Augmenter l’assiette de travaux de MaPrimeRénov’ « copropriétés » de 15 000 à 30 000 euros ;
Augmenter le taux d’aide de 25 à 40% ;
Encourager la mise en place de contrats de performance énergétique (CPE), et permettre le cumul des aides et des CEE, quelle que soit la forme de valorisation des CEE, y compris lorsqu’un CPE a été souscrit.
Dans un contexte où la France est particulièrement en retard sur son objectif de rénovation énergétique dans l’habitat collectif privé, il est urgent d’agir si nous voulons atteindre la neutralité carbone du parc de logements en 2050. Tel est l’objet de cet amendement d’appel.
Cet amendement vise donc à flécher 200 millions d’euros de l'action 2 "accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Energie, climat et après-mines" vers le nouveau programme "Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés" afin de permettre la création d'un fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés.
Amendement travaillé avec la Fedene.
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