Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7151 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 48 (consulter les débats)
Les opérations d’intérêt national mentionnées aux articles L. 102‑12 à L. 102‑15 du code de l’urbanisme ne sont pas considérées comme artificialisant les sols.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les opérations d’intérêt national ne soient pas considérées comme des opérations artificialisant les sols.
En effet, compte tenu de l’intérêt majeur que revêtent ces opérations, listées à l’article R. 102‑3 du code de l’urbanisme, ainsi que de leur faible impact sur l’artificialisation de nos sols, il convient de ne pas les prendre en compte dans l’objectif de réduction de l’artificialisation.
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