Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598

Amendement N° 410 (Adopté)

Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Rist.

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Texte de loi N° 3598

Article 5 (consulter les débats)

À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« subdéléguer »

le mot :

« déléguer ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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