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Supprimer les alinéas 2 à 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler son attachement à l’interdiction de la rétention pour les mineurs quel que soit leur statut, et par conséquent pour les familles qui comprennent un ou plusieurs mineurs. En cohérence avec notre position, nous proposons donc de supprimer le...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler son attachement à l’interdiction de la rétention pour les mineurs quel que soit leur statut, et par conséquent pour les familles qui comprennent un ou plusieurs mineurs. En cohérence avec notre volonté de proscrire définitivement la rétention pour...

Rédiger ainsi cet article : « Le III bis de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Sauf en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétent...

 « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». » Exposé ...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Dans le cas où la rétention doit être prolongée par mesure d’urgence ou de menace de l’ordre public, la nouvelle période doit au moins, et non au maximum, pouvoir s’étendre sur plusieurs jours.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les sixième et septième alinéas sont remplacés par » les mots : « Sont ajoutés ». Exposé sommaire : En l’état, les onze alinéas viennent à remplacer l’alinéa 6 et 7 de l’article 551-1 qui garantit que soient pris en compte les situations où « l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire franç...

Rédiger ainsi cet article : « Le III bis de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « L’étranger mineur de dix-huit ans et les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialist...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et psychologique ». Exposé sommaire : Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement comporte des données factuelles ; l’évaluation de l’état psychologique des mineurs est une notion approximative. L’absence des modalités d’évaluation de tels critères entretient cette imprécision. C’est la raison pour ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention, même accompagné d’un majeur. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à rédui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise rappelle qu'elle est opposée à toute dérogation opérée dans le département de Mayotte en matière de droit des étrangers. Cette proposition de loi constituera, si elle entre en vigueur, un nouveau recul pour les personnes étrangères à Mayotte. Parent pauvre de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise entend une nouvelle fois inciter le Gouvernement et sa majorité à faciliter l’apprentissage du français pour les enfants nouvellement arrivés ne le parlant pa...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les quatre alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , seul ou accompagné d’un étranger membre de sa famille, » ; « - la seconde phrase est supprimée ; « b) Les deuxième à dernier alinéas sont su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la régularisation de l’ensemble des travailleurs sans papiers présents sur le territoire français ! Nombreux sont ceux qui oeuvrent chaque jour dans des secteurs q...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article autorise la prolongation de placement en rétention après les premières 48 heures dans 3 circonstances très précises. Ainsi, la prolongation du placement en rétention est possible dans le cas où l’étranger aurait présenté une demande de protection basée sur sa santé ou une demande d’asile co...

 « Le jour de la publication de la présente loi, les centres et locaux de rétention administrative sont fermés jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, déclaré dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La détermination du nombre des mineurs et des membres de leurs familles est déjà satisfait par le b) de l’article mentionné à l’alinéa 1 du présent article, qui prévoit la prise en compte du « nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ». Par ailleurs, le rapport mentionné audit article...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11 II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au signe : « : » le signe : « . » Exposé sommaire : Si nous sommes pour la proscription de la rétention pour les mineurs et leur famille et donc opposés à tout aménagement faussement humaniste sur la question, nous souhaitons par cet amendement soul...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » II – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs et vise à mettre la...

À l’alinéa 14, après le mot : « délais » insérer les mots : « et dans les vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : L’examen médical prévu à l’alinéa 14 du présent article doit permettre au personnel de santé d’établir un certificat médical, ensuite transmis au juge des libertés et de la détention, qui précise l’état de santé physique et ps...