Amendement N° 865 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, dont l’adoption en première partie du projet de loi de finances conduirait à d’importants effets d’aubaine, dans la mesure où l’extension de l’avantage fiscal à laquelle il procède s’appliquerait aux exercices en cours.

Néanmoins, le fond du dispositif de l’article 25ter, à savoir l’extension du crédit d’impôt pour investissements locatifs en outre-mer aux travaux de démolition-reconstruction, paraît tout à fait opportun. Il figure d’ailleurs en seconde partie, à l’article 50 terdecies D, que le Rapporteur général propose d’adopter.