Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 527 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1005 )
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Saddier, M. Marleix, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 51 (consulter les débats)
Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
Exposé sommaire :
L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des commissaires de police et des officiers de police mais aussi des maires et de leurs adjoints, entre autres.
Le présent amendement propose de donner cette qualité aux directeurs d'établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. En effet, les moyens d'enquête dont dispose l'administration pénitentiaire doivent être étendus, en particulier en raison du phénomène de radicalisation.
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