Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1339 (Retiré)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Florennes, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « fixé par le règlement de ».
Exposé sommaire :
La répartition des textes entre commissions permanentes est fortement déséquilibrée. Il conviendrait sûrement de fusionner certaines commissions et d'en scinder d'autre. En tout état de cause, chaque assemblée devrait être libre de déterminer le nombre de commissions dont elle a besoin. Le présent amendement vise à supprimer le nombre maximum de commissions permanentes, et laisse ainsi une plus grande liberté d'organisation au Parlement, pour plus d'efficacité.
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