Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 39 (Tombe)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité.
C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à repousser l'âge de treize à seize ans.
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