Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 229 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Bessot Ballot.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de rapprochement des différentes chambres consulaires présentes sur un même territoire, sur le plan organisationnel ainsi qu'opérationnel, à l'aune de la transformation des métiers de l'entrepreneuriat. Il étudie notamment les possibilités de mettre en place un système d'immatriculation plurielle ainsi que des synergies accrues entre les réseaux consulaires.
Exposé sommaire :
Le réseau de chambres consulaires constitue un socle incontournable de l'action publique au soutien des entreprises - et tout particulièrement des indépendants - dont le caractère précieux et la force du maillage territorial a été doublement démontrée au cours de la crise sanitaire et dans le déploiement du Plan de relance.
Cependant, les entrepreneurs indépendants bénéficieraient d'autant plus de leur action si certaines rigidités découlant de la séparation stricte en trois chambres - de l'agriculture, des métiers et de l'artisanat, du commerce et de l'industrie - étaient levées.
Notamment, l'appartenance hybride de certaines entreprises induit une appartenance de circonstance ou historiques de certaines entreprises à une chambre plutôt qu'à une autre. Prenons l'exemple d'un exploitant agricole qui réalise également de la transformation artisanale et procède ensuite à la vente de ses produits : en cherchant à développer ses débouchés de distribution, cet entrepreneur gagnerait à pouvoir s'appuyer sur l'expertise de la CMA locale, en sus de celle apportée par la chambre d'agriculture relative aux métiers agricoles.
Une immatriculation double - solution parmi d'autres - permettrait dans cette situation de mieux adhérer aux besoins de l'indépendant et à l'évolution de ses activités.
Par ailleurs, les enjeux communs que sont la numérisation et notamment la recherche de clientèle, qu'elle soit professionnelle ou adressée aux particuliers, nécessiteraient une coopération accrue de ces différentes chambres.
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